Dossiers juridiques et politiques
La Commission européenne a publié le 31 mai 2018 une proposition de révision du règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière…
Le CNUE entretient des rapports étroits avec le Conseil de l’Europe et, plus particulièrement, avec la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ). La CEPEJ publie tous les deux…
Le CNUE suit les négociations interinstitutionnelles en cours sur les deux propositions de directives concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance…
Suite à la publication en 2016 du projet de révision du Règlement (CE) no 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en…
La Commission européenne a présenté le 25 avril un paquet législatif sur le droit des sociétés. Le paquet comprend une proposition de directive visant à faciliter l’utilisation d’outils numériques pour…
