Le législateur européen cherche actuellement à adapter le cadre juridique pour les activités commerciales transfrontalières au monde de plus en plus numérisé d’aujourd’hui. Ainsi, la Commission européenne a présenté le 25 avril un paquet législatif sur le droit des sociétés, visant à faciliter l’utilisation d’outils numériques pour l’enregistrement des sociétés et la gestion de leurs informations en ligne, ainsi que la mobilité transfrontalière des entreprises. Ces mêmes préoccupations se retrouvaient dans les négociations sur le portail unique numérique, pour lequel un règlement a été adopté en septembre dernier.

Sans surprise, l’année 2019 sera une année de transition européenne, avec des institutionsrenouvelées par le suffrage des urnes. Un nouveau Parlement, un nouveau collège de commissaires viendront écrire une nouvelle page dans l’histoire de notre Europe.

Une Europe qui protège est une Europe qui a besoin de ses notaires. C’est la raison pour laquelle, nous, officiers publics, délégataires de la puissance publique, présents dans 22 des 28 pays de l’Union européenne, au contact constant de nos concitoyens et de leurs préoccupations, sommes légitimes pour formuler des propositions aux nouveaux élus européens.